CGU/CGV

1 - Champs d'application - Opposabilité

1.1. Objet Les présentes ont pour objet d’informer le client sur les conditions et les modalités générales de vente dans lesquelles l'opticien procède à la vente de l’équipement optique, du devis à la livraison. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

1.2. Commande Toute acceptation d'un devis ou achat de marchandises suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. La signature d'un devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord exprès de l’opticien. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien. L’opticien se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel existerait un litige sur le paiement d'un précédent achat.

2-Prix et modalité de paiement

2.1. Prix. Les prix sont ceux affichés ou indiqués sur le devis, préalablement remis au client acquéreur par le vendeur, et s'entendent toutes taxes comprises en euros

3-Réserve de propriété. L'opticien conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.

4-Livraison. L’équipement est mis à disposition par l’opticien dans les délais indiqués, sous toute réserve. Tout dépassement de délai ne pourra donner lieu ni â dommages et intérêts, ni è retenue ou annulation de la commande par le client.

5-Garanties et responsabilités. Les produit, sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France (DOM TOM Inclus). L’opticien ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, l’opticien, ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l'achat des produits.

5.1. Vice de fabrication. L’opticien s’engage à accorder une garantie « vice de forme » (défaut de fabrication de la monture non décelable à la vente), d’une durée de deux (2) ans.

5.2. Garantie adaptation. L’opticien accorde une « garantie adaptation » (non-adaptation du client aux verres établies par la prescription) d'une durée maximale de 3 mois, applicable à tous types de verres. Il les échange gratuitement par de nouveau, à prix équivalents. Valable une fois dans le magasin de votre achat initial sur des verres et non applicable en cas de rayures(s). La différence de prix reste à la charge du client et il n'y a pas de remboursement de la différence.

5.3. Garantie relative au Panier A • Les verres progressifs da classe A sont garantis dans les 3 premiers mois suivant l'achat dans le cas d’une inadaptation visuelle . • « Garantie relative aux montures de classe A » L’opticien lunetier garantit un remplacement total ou partiel de la monture en cas de casse pendant une période de 2 ans. Cette garantie exclut les motifs suivants : rayures, utilisation anormale ou contraire à une utilisation conforme, adaptée et régulière du produit. Cette garantie, n'est valable qu'une fois dans la période de 2 ans. • « Transcription des garanties sur la facture remise à l’assuré » la facture remise à l’assuré par l’opticien lunetier spécifie clairement les garanties dont bénéficie l’assuré. Les garantie, mentionnés aux paragraphes IX.1 et IX.2 sont en particulier mentionnées séparément lorsqu’elles sont applicables.

6-Service Après-vente. L’opticien vérifie gratuitement votre équipement durant toute sa durée de vie : Il assure un nettoyage et effectue les réglages nécessaires.

6.1. Entretien a vie. L’opticien accorde à ses client une prestation d’entretien, de nettoyage et d'ajustage à titre gratuit et sans limitation de durée. 6.2. Réparation. L’opticien s'engage à réaliser les réparations éventuelles sur votre monture optique dans le but de profiter au maximum de votre vue.

7. Réserves de fabrication, montage et retaille dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client ou de retaille de verres d’un équipement fourni par le client, lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien ou d'un tiers, l’opticien décline toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille. En cas de commande du client se rapportant aux éléments ci-dessus, l’opticien se réserve le droit de refuser la commande s’il estime le risque trop important. Le tarif de la prestation apparait clairement sur le devis à la ligne « prestation supplémentaire »

8-Force majeure. Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d'un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, réglementation ou instruction de la force publique) ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourront donner lieu à indemnisation et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.

9-Compétence et droit applicable. Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

10 - Données nominatives. Les informations et données personnelles recueilles sont nécessaires à l'élaboration du devis dans le cadre des relations commerciales entre l’opticien et son client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations et notamment a votre caisse de Sécurité Sociale et a votre Organisme Complémentaire à l'Assurance Maladie (OCAM). Elles feront l’objet, sauf opposition justifiée de voire part d'un enregistrement Informatique. Conformément à la Loi Informatique et Liberté de 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

11 - Mode de règlement des litiges. En cas da litige, nous vous invitons à nous adresser votre demande par courrier. Dans le cas où vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante à votre demande, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la consommation par voie postale : Médiation de la Consommation & Patrimoine au 12 Square Desnouettes 75015 PARIS www.mcpmedlatlon.org